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FLASH INFO Réforme du régime social des artistes-auteurs

À partir du 1er janvier 2019, tous les artistes-auteurs en BNC sont exonérés de précompte. « Dès lors que l’artiste-auteur peut faire la preuve qu’il déclare ses revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, il sera exonéré de précompte ». Toutefois, les diffuseurs devront s’acquitter de leur contribution (1,1% de le rémunération) comme actuellement. Pour les revenus 2018, vous n'avez rien à faire, sauf éventuellement à informer vos diffuseurs ou OGC (sociétés d’auteurs) que vous êtes en BNC. S’ils vous demandent un justificatif, vous pouvez leur  fournir tout document attestant que vous êtes en BNC : par exemple copie de votre attestation INSEE, copie de votre dispense de précompte 2019 (si la MDA ou l’AGESSA vous l’a communiquée).

À partir du 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse de base (à 6,90%) sera précomptée à tous les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires assimilés. Autrement dit le précompte sera majoré de 6,90%. Jusqu’à présent cette cotisation n’était pas prélevée à la source mais payée par l’artiste-auteur lui-même sur appel de l’AGESSA ou de la MDA. Rappel : la déclaration en traitements et salaires assimilés ne concerne que les artistes-auteurs qui perçoivent exclusivement des droits d’auteurs intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs, SACEM, SACD, etc.). Ces artistes-auteurs peuvent toutefois opter fiscalement pour une déclaration en BNC afin de payer leurs cotisations sociales sur leur bénéfice et non sur leurs recettes.

Présentation de l'USOPAV

L'USOPAV regroupe des organisations professionnelles nationales qui exercent des professions et métiers similaires ou connexes dans le domaine des arts visuels.
Ces organisations ont toutes pour but exclusif la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts respectifs.

Ces organisations syndicales représentent, informent, conseillent et défendent les artistes-auteurs sur tous les sujets concernant l'exercice de leur activité artistique (régime social, fiscalité, droits d'auteurs, contrats avec les diffuseurs, formation continue, censure, etc.).

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle ?

Les expressions « organisation professionnelle », « organisation syndicale », « association professionnelle », « syndicat professionnel »… sont synonymes.

L’exercice du droit syndical est reconnu en France pour toutes les professions, y compris les professions indépendantes dont les artistes-auteurs.

Une organisation professionnelle est une forme particulière d’association ayant un objet social exclusif spécifique. Seuls les regroupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ayant pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ont la qualité « d’organisations professionnelles » ou « syndicats ».

Cette définition découle du code du travail et s’applique à toutes professions :
L’article L. 2131-1 du code du travail dispose : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
L’article L. 2131-2 du code du travail dispose : Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel une organisation, dont l’objet social répond aux dispositions du code du travail, doit être qualifiée de « syndicat » ou « organisation professionnelle ».

NB : Une organisation syndicale ou professionnelle ne se définit pas par sa forme juridique mais par son objet, peu importe qu’elle prenne la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi du 21 mars 1884. C’est l’objet de l’activité de l’entité qui permet la qualification d’ « organisation syndicale ou professionnelle » et de la distinguer d’autres groupements.

Les organisations professionnelles jouissent de la responsabilité civile donc peuvent acquérir ou posséder des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.

Quel que soit son statut juridique (loi 1901 ou loi 1884), une organisation professionnelle peut agir en justice devant toutes les juridictions :
•    pour la défense de ses biens et droits propres,
•    pour la défense des intérêts professionnels individuels,
•    pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
•    Elle peut aussi se constituer partie civile.

Ainsi tout regroupement d’artistes-auteurs ayant pour objet statutaire exclusif la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents est une « organisation professionnelle » et jouit des prérogatives attachées à cette qualité.

Elles représentent les professions mentionnées dans leurs statuts auprès des pouvoirs publics et des organisations de diffuseurs. Forces de propositions, elles sont consultées pour leur expertise et leur représentativité sur les modifications législatives concernant les arts visuels.

Elles siègent dans diverses instances, par exemple  :
- Les Commissions Professionnelles de la MDA-Sécurité sociale et de l’AGESSA
- Le Conseil de Gestion du fonds de formation des artistes-auteurs
- La Commission d’allocations exceptionnelles du CNAP (Centre National des Arts Plastiques)
- Les Comités artistiques 1%
- Les Commissions d'attribution des aides individuelles à la création
- Les Commissions d'attribution des allocations d'installation d'atelier

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Des questions ?

Les associations et organisations membres de l'USOPAV sont vos interlocuteurs privilégiés.
Pour les contacter, vous trouverez toutes leurs coordonnées dans la page "Membres".