CNPAV Indemnités et remboursements de frais - 28/02/2020

Monsieur Franck RIESTER 

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75001 PARIS

Objet : CNPAV IPG et remboursements de frais

Paris, le 28 février 2020

Monsieur le Ministre,

Vous avez officiellement institue le Conseil National des Professions des Arts Visuels (CNPAV) le 18 juin 2019, suivi en juillet par la constitution de son bureau et de groupes de travail sur !es sujets suivants :

- Parité, diversité et égalité dans l’économie des arts visuels.

- Fiscalité des œuvres et des auteurs des arts visuels.

- 1% artistique.

- Formation professionnelle.

Lors de la préfiguration de la création de ce Conseil, les représentant•es des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteur•rices, majoritairement travailleur•ses non salarié•es, ont revendique la mise en place d'indemnités pour perte de gain (IPG) ; indemnités communes qui existent dans le cadre des conseils et des commissions professionnelles de leur régime social et de leur fonds de formation professionnelle.

Or le décret du 3 décembre 2018 constituant ce Conseil National des Professions des Arts Visuels a ignoré cette revendication légitime, ne prenant en compte que les remboursements de frais de transport et de séjour [article 9].

Instance officielle auprès du Ministre de la Culture, ce décret instaure par conséquent une inégalité de traitement entre les représentants des organisations et organismes professionnels qui siègent a ce Conseil, son bureau et ses groupes de travail.

Vous avez très justement dénoncé, le 18 juin 2019, la culture de la gratuité et de la sous-rémunération. Comment justifier que les représentant•e•s des artistes-auteurs•trices soient ainsi pénalisé•e•s dans le cadre de leur engagement ?

Après plusieurs mois d'existence, de séances de travail dans lesquelles toutes et tous se sont très activement engagé•es, il est inacceptable que la question des indemnités pour perte de gain demeure un non-sujet ou un point de second ordre de votre ministère.

Aujourd'hui, dans l'expectative dune réponse subordonnée a une "étude juridique menée sur les indemnités pour perte de gain" (Bureaux CNPAV du 12 juillet et 20 septembre 2019], avant que les organisations professionnelles et syndicales concernées soient contraintes d'agir en ne siégeant plus au sein des instances de ce Conseil, et de le faire savoir, nous vous demandons expressément de prendre les mesures nécessaires afin que ces indemnités pour perte de gain soient désormais effectives, avec effet rétroactif, ainsi que le remboursement des frais de déplacements qui ne sont toujours pas solutionnés.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre considération.

Pour les organisations signataires,

Jean-Marc Bourgeois, SG SMdA CFDT

AFD - Alliance française des designers

AICA - France - Association internationale des critiques d'art, section française

CAAP - Comite Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices

C -E-A - Association française des commissaires d'exposition

SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP - Syndicat National des Photographes

SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNP1 - Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

UPP - Union des Photographes Professionnels