La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article R. 382-2 du même code.

https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_ministerielle_2022_206_19102022.pdf